Gestion des dettes et créances
- Acte constatant un gage sur marchandises
- Contrat de cautionnement (personne morale)
- Convention de prorogation de délai entre le créancier et le débiteur
- déclaration de cessassion de paiements
- Déclaration de créances
- lettre d'envoi de la déclaration de créances
- Modèle de lettre de désistement
- Modèle de lettre de relance pour éviter un litige de facture
- Modèles relatifs à la déclaration de créances
- offre de plan de cession
- Pouvoir de représentation devant le Tribunal de commerce
- Pouvoir de représentation en cas de redressement
- Pouvoir spécial pour procéder à la déclaration de cessation des paiements
- projet de plan de redressement
- Quittance au débiteur
- relance client
- Abandon de créances